Procédure

Avant d'entreprendre toute démarche, veuillez prendre connaissance des modalités suivantes :

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Qui est concerné par cette procédure ?

La déclaration d'activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).

Référence juridique : Articles L. 6351-1 et L. 6351-2 du code du travail

Ne sont pas concernés :

• Les organismes ou les personnes qui ne sont qu'intervenants ou sous-traitants
  d'un autre organisme de formation,
• Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
• Les organismes qui s'adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.

L'activité de formation doit s'inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).

Référence juridique : Articles L. 6313-1 à 11 du code du travail
Définition du champ de la formation

Quelle est la nature de cette procédure ?

Il s'agit d'une déclaration d'activité et non d'un agrément, il n'existe pas d'agrément des prestataires de formation, ce terme est utilisé par erreur.

A l'issue de cette procédure, un numéro d'enregistrement  est attribué.

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Quand doit-on se déclarer ?

Un prestataire de formation doit se déclarer lorsqu'il a commencé une première activité de formation concrétisée par la signature d'une convention avec un client ou une institution publique ou par la signature d'un contrat de formation avec une personne qui finance elle-même sa formation.

modèle de convention

articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail
modèle de contrat
articles L. 6353-3 à 7 du code du travail

Articles R. 6351-1 et 2  du code du travail

La déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois de la date de signature d'une convention avec un client.

A défaut de signature, votre demande sera considérée comme incomplète et votre dossier ne pourra être instruit.

Quelles sont les conditions préalables pour se déclarer ?

Pour déclarer une activité de formation, il faut pouvoir justifier : 

• De l'existence d'un statut juridique au titre duquel s'exerce cette activité (association, société, travailleur indépendant, artisan, auto-entrepreneur....),
• De la signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle,
• De la réalisation d'actions de formation à finalités professionnelles définies par le code du travail.

Attention : certaines activités ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle et ne peuvent justifier une procédure de déclaration

Activités hors formation

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Le dossier doit être constitué de 6 documents

Pour télécharger le dossier, cliquez sur les intitulés en caractère bleu souligné. 

Le dossier de déclaration doit impérativement comporter les pièces et renseignements suivants :

1) Le bulletin de déclaration d'activité en deux exemplaires entièrement rempli et signé, accompagné obligatoirement des documents suivants : cerfa n° 10782*02 bulletin de déclaration.

2) Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN. Ce document est distinct de l'extrait K-bis, il vous a été remis par l'INSEE lors de votre création.

3) Une première convention (voir modèle de convention et notice explicative) datant de moins de 3 mois signée avec un cocontractant, justifiant votre activité de formation (entreprises, services de l'Etat, collectivités locales...) ou un contrat (modèle de contrat) signé avec un stagiaire qui finance lui-même sa formation. Ce document devra mentionner les caractéristiques de la formation (objectif, public visé, programme, dates, durée, moyens mis en œuvre, procédure de validation).

Vous n'avez pas à vous déclarer lorsque vous agissez uniquement pour le compte d'un autre organisme en tant qu'intervenant ou sous-traitant.

La première convention ou le premier contrat est signé sans numéro. Cette disposition est prévue par le code du travail

4) Un programme détaillé de l'action de formation envisagée. Ce programme établi, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats (article L. 6353-1 du code du travail) (notice explicative du programme).

5) Une liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie avec l'organisme. (Liste des formateurs)

 6) Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du responsable de la structure ou de la personne qui se déclare datant de moins de 3 mois (Casier judiciaire national - 107, rue Landreau - 44079 NANTES Cedex 1, Tél. : 02.51.89.89.51 - Fax : 02.51.89.89.18). Site délivrant le casier judiciaire : www.justice.gouv.fr/cjn 

Une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour manquement à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur ne peut exercer de fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation.

- Les documents publicitaires éventuellement utilisés, pour faire connaître les activités de formation.

- Une enveloppe demi-format (16X23) affranchie à 1,33 € avec noms et adresse.

- Cas particuliers : Pour les organismes qui présentent à l'appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 6322-48.

L'administration peut demander des pièces complémentaires au cas par cas.

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Auprès de quel service doit-on se déclarer ?

L'organisme prestataire se déclare auprès du Préfet de Région compétent à raison :

• Soit du lieu de son siège social,
• Soit du lieu de son principal établissement,
• Soit du lieu où est assurée sa direction effective.

Les organismes de formation dont le siège social se situe à l'étranger ne peuvent se déclarer que s'ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française (cf. article R. 6351-3). Ils doivent se déclarer auprès du Préfet de Région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.

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 Pour la région Rhône-Alpes, si vous êtes concerné par cette procédure, et si vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, vous adressez votre demande par courrier uniquement à la :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
Tour Suisse
1, Boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03

ATTENTION : Avant d'envoyer votre dossier, vérifiez qu'il contienne tous les documents et renseignements demandés.

Compter 1 mois de délai de traitement à réception du dossier complet.

Si votre dossier n'est pas complet, un courrier vous sera transmis par voie postale ou électronique.

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Quelles sont les obligations qui découlent de cette déclaration ?

La déclaration d'activité soumet les prestataires de formation (ou les formateurs) à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :

• La production annuelle d'un  bilan pédagogique et financier,
• Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, au démarchage, aux relations contractuelles,
• La possibilité de faire l'objet d'un contrôle des services de l'Etat,

• Obligations comptables.

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Exonération de TVA :

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA.

L'imprimé CERFA n° 3511 est à retirer auprès des services fiscaux et à retourner, par lettre recommandée avec AR, à la DIRECCTE. L'exonération de TVA prend effet à la date de réception de la demande par la DIRECCTE.

L'exonération de TVA ne s'applique qu'aux activités de formation professionnelle continue de l'organisme. Cette exonération est ensuite irrévocable.

Détail des obligations dans le guide pratique :

Le guide pratique 2009 des organismes de formation

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Plan comptable adapté aux dispensateurs de formation

UN DOSSIER INCOMPLET ENTRAINERA UN RETARD DANS L'INSTRUCTION OU CONSTITUERA UN MOTIF DE REFUS D'INSCRIPTION.

Les points évoqués pourront être approfondis lors des réunions d'information.

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